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ENTRE
La société KERR EUROPE, SARL, au capital social de 200 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 523 072 049, et dont le siège social est sis au 937 Pe-de-Gat 11290 Carcassonne (Montréal de l'Aude) en France, joignable par téléphone au 0800 80 80 40 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
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Nº de TVA intracommunautaire : FR17523072049
ci-après désigné comme : MobilierKerr.com
ET
Tout particulier désirant acheter les produits proposés par MobilierKerr.com
ci-après désigné comme : le Client.
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet du contrat
2. Prix
3. Droit de rétractation
4. Les garanties de MobilierKerr.com
5. Livraison
6. Conditions de paiement
7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés
8. Clause limitative de responsabilité
9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
1. Objet du contrat :
Le présent contrat a pour vocation de régir les rapports entre le site e-commerce MobilierKerr.com et le Client, incluant la vente, la passation de commande, les services après-vente, le paiement ainsi que la livraison.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les services offerts par MobilierKerr.com, notamment durant leur mise en ligne.
La souscription au présent contrat engage le Client d’accepter l’intégralité des termes qu’il contient et d’adhérer aux conditions de générales de vente qui priment sur tout autre document, à l’exception d’une note de dérogation venant de notre société. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. À titre informatif, les documents tels que prospectus, notices, publicités, catalogues n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Seules les personnes physiques n’ayant aucune activité commerciale sont concernées à titre exclusif par les présentes conditions.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour le partenaire, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté le présent contrat. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du partenaire qui reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MobilierKerr.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Toutes autres informations n’ayant pas été traitées par le présent contrat seront régies par la loi française ainsi que par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Toutefois, dans l’hypothèse où la législation, la réglementation où une décision de justice viendraient à changer, ces changements n’affecteront pas le respect et la validité des stipulations des présentes conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les produits sont soumis à la TVA, au taux en vigueur au jour de la commande, soit 19.6 %, lesquels sera indiqué sur le site au plus tard lors de la commande. Tout changement du taux sera appliqué aux prix des produits proposés sur le site MobilierKerr.com. Toutefois, les prix resteront les mêmes si la commande du Client est validée.
Les tarifs des articles présents sur le site seront également modifiés en fonction de toute modification de taxe ou toute autre création de contribution, notamment environnementale, en hausse comme en baisse.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par MobilierKerr.com, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. En ce qui concerne les promotions, soldes, réduction, etc., le client n’aura pas le droit de les cumuler entre eux, sauf indication expresse de la part de MobilierKerr.com
3. Droit de rétractation
Les Clients ont le droit d’annuler leur commande. Toutefois, ils doivent se soumettre à l’article L121-20 du code de la consommation. Les consommateurs disposeront d’un droit de rétractation d’une durée de sept jours à compter de la réception de leur commande, le cas échéant prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant le septième jour s’il s’agit d’un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les Clients ne pourront user de ce droit pour tous les produits personnalisés en fonction de leurs spécifications. On entend par article personnalisé, tout article auquel ont été enlevés ou ajoutés un ou plusieurs éléments ou encore tout article ayant une qualité différente de la qualité d’origine ou tout produits hors stock.
Pour annuler sa commande, le consommateur doit envoyer un mail ou un courrier au siège. Une fois la requête du client acceptée, il aura alors le droit de choisir entre un remboursement ou un avoir à valoir sur le Site.
Pour le retour des produits, il devra être effectué conformément aux dispositions légales, sans aucune formalité, mais dans des conditions au moins identiques à celles de la livraison pour sa re-commercialisation. Dans la mesure du possible, la marchandise doit être réemballée dans les emballages d’origine (accessoires, notice). Le Client devra faire appel à un transporteur privé pour la livraison de celle-ci dans nos entrepôts avant l’expiration du délai de rétractation. À noter que tous les frais de retour seront à la charge du Client.
Dans le cas de perte de l’article au cours de l’envoi, le Client sera considéré comme seul responsable et n’obtiendra aucun remboursement de la part de MobilierKerr.com. Si l’article est endommagé, incomplet avec un emballage d’origine abîmé, le client ne sera pas remboursé et le produit ne sera pas échangé.
Le client percevra l’avoir ou le remboursement accordé par MobilierKerr.com dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé.
4. Les garanties de MobilierKerr.com
MobilierKerr.com s’engage expressément à vendre des produits conformes aux lois françaises et s’engage à ne vendre que des produits originaux, non contrefaits, dont il est propriétaire ou sur lesquels il est titulaire d’un mandat de vente. MobilierKerr.com s’engage à être titulaire de toutes les autorisations requises pour la vente des produits proposés dans le catalogue.
Le client final bénéficiera des garanties fixées par la loi sur les produits livrés par MobilierKerr.com, et notamment les garanties des vices cachés et de bonne conformité établies par le Code civil et le code de la consommation.
Le Client peut user de ses droits pour toute réclamation, toutefois, il se doit de se conformer à l’article 3 du présent contrat pour la demande de remboursement ou d’échange. Le produit souffrant d’un vice caché doit être également retourné à nos entrepôts. Il est strictement interdit de le jeter même si l’article a été livré totalement endommagé. Le Client devra également transmettre une lettre justificative, relatant les défauts observés, adressée à notre Service Clients.
Après vérification du dommage faite par notre équipe et acceptation du retour par notre service, une lettre sera envoyée au client afin de procéder au remboursement ou à l’échange. Dans le cas où nous ne disposons plus de l’article en question, car la quantité des articles est écoulée, la livraison prendra plus de temps que prévu.
Ne seront pas couverts par la garantie de notre société, tous produits ayant subi des dommages suite aux mauvaises conditions de conservation et/ou de stockage chez le client.
5. Livraison
Le Client a la possibilité de récupérer son article dans nos entrepôts au siège social de MobilierKerr.com. Une fois sur place, il se doit de vérifier le bon état du produit acheté en déballant l’article devant un membre du personnel avant la signature du bon de retrait. Le Client devra ainsi formuler précisément toutes les réserves utiles sur le borderau de livraison. Toutefois, si le consommateur ne mentionne aucune anomalie sur le récépissé du colis, aucun échange ne pourra se faire.
Pour toute livraison, elle interviendra uniquement en France Métropolitaine hors Monaco.
Les délais et frais de livraison des produits seront indiqués au Client dans le catalogue à titre indicatif suivant les délais constatés. Ces délais et frais peuvent varier selon la nature, le volume, le poids et le nombre de produits à livrer. Toutefois, MobilierKerr.com s’engage à respecter les délais de livraison allant de deux jours à quarante cinq jours ouvrables dès lors que le produit est en stock et des délais de cinq semaines à vingt semaines pour les produits hors stock, sauf cas de force majeure.
Il appartiendra à MobilierKerr.com de prendre auprès du client toutes les informations utiles à la livraison (code, adresse précise, étage, accessibilité) et requérir toute information complémentaire. Le Client garantira l’exactitude de ses données. En cas d’erreur et d’impossibilité de livraison, il lui appartiendra de prendre à sa charge le coût de la réexpédition.
Dans le cas où la quantité d’articles commandés par le client est épuisée dans notre entrepôt, l’équipe de la livraison de MobilierKerr.com avisera le client pour lui programmer un autre rendez-vous en fonction de la nouvelle arrivée de l’article dans nos quais.
Le choix du mode de transport pour effectuer la livraison est réservé à MobilierKerr.com en fonction du volume de la commande du Client.
Le prestataire de livraison aura la faculté de prendre contact avec le client afin de convenir d’un rendez-vous, notamment pour la livraison de produits volumineux. Dès lors que le client n’honorerait pas ce rendez-vous, il ne pourra plus dès lors engager la moindre action au motif d’un quelconque retard dans la livraison. Certes, il lui appartiendra de fixer un nouveau rendez-vous, mais la seconde livraison lui sera facturée. Dans le cas où le client n’est pas disponible le jour de la livraison, il devra alors choisir une personne apte à recevoir le colis. Ce dernier prendra toutes les responsabilités afférant au consommateur.
Une fois le colis arrivé à destination, le Client doit vérifier la bonne conformité de l’article en déballant le produit devant le transporteur ou le livreur avant de signer le bon de livraison. Si le Client n’observe aucune anomalie en vérifiant l’état de son colis, aucun échange ne pourra s’effectuer. Dans le cas contraire, le Client doit impérativement signaler les anomalies observées avec les détails et dates sur le bon de livraison et toujours devant le transporteur ou le livreur. Le Client devra ensuite transmettre le bordereau contenant ses observations et sa signature en lettre recommandée avec accusé de réception au livreur avec copie à notre siège, sous 3 jours. Ces anomalies sont les suivantes : article endommagé (bosses, rayures, chocs…) ou article non conforme au modèle choisi par le Client (couleur, référence…) ou en nombre. MobilierKerr n'acceptera aucun retour pour cause de toile de jute déchirée.
En cas de force majeure, le client ne peut bénéfier du droit de rétractation,mais si après une periode de quatre mois, le cas de force majeure persiste, la commande sera automatiquement annulée et aucun dédommagement ne pourra être reclamé.
Pour la bonne exécution de la livraison, le client devra préalablement s’assurer que les accès au lieu de livraison sont adaptés au volume des produits commandés.
6. Conditions de paiement
En commandant un article, le Client est supposé détenir la somme suffisante pour l’achat de son produit sur le site MobilierKerr.com.
Le site MobilierKerr.com propose des offres promotionnelles, soldes, réduction, etc. à ses Clients.Toutefois, dans le cadre du paiement des commandes, ces codes ne sont pas cumulables.
MobilierKerr.com dispose de deux modes de paiement, notamment le paiement comptant ou le paiement en plusieurs fois.
En ce qui concerne le paiement comptant, le Client a la possibilité d’effectuer son règlement sur le présent site soit par carte bancaire, soit par virement soit par chèque. Il est également possible de payer sa commande par Paypal permettant au Client d’éviter de communiquer les informations financières lors de la transaction. MobilierKerr.com accepte aussi le règlement via SOFINCO.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Crédit Agricole. En cas de paiement par carte bancaire, MobilierKerr.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Le règlement par chèque sera adressé à e-Drop et envoyé au 937 Pé-de-Gât, Z.I. les Gisarrels, 11290 Montréal de L'Aude avec le numéro de votre commande inscrit au dos du chèque. Ce mode de paiement requiert un délai supplémentaire avant l’expédition de l’article. Elle ne sera effective qu’après réception et encaissement du chèque.
Le paiement par virement est le mode de paiement sécurisant et le plus conseillé pour des transactions importantes. Toutefois, il requiert également un délai supplémentaire. Aucun envoi de la commande ne sera effectué qu’après réception du paiement.
Le paiement en plusieurs fois permet au Client de payer ses achats en trois ou quatre fois avec sa carte bancaire.Toutefois, le Client devra se soumettre aux conditions de MobilierKerr.com sur l’échelonnement du paiement. Le premier versement est fixé à 34 % de la somme totale de la commande, le second et le troisième versement seront fixés à 33 %.
La réception des pièces justificatives après le règlement par carte bancaire ou par virement ou la réception et encaissement du chèque pour le règlement par chèque sont les critères principaux de validation des commandes passées sur MobilierKerr.com. Ainsi, les délais de réalisation ou de prestation du service définis à l’article ci-dessus ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par MobilierKerr.com, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Pour tout retard de paiement, le Client sera obligé de payer en plus du montant de sa commande une pénalité de retard s’élevant à 1,5 % par jour de retard.
7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés
La souscription au présent contrat suppose la collecte, par MobilierKerr.com, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les clients.
Dans le cadre d’une souscription en ligne, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par MobilierKerr.com. Ces données sont conservées par lui en cette unique qualité, et il s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors cas prévus par la loi.
Les coordonnées des clients sont conservées tout au long de l’exécution du présent contrat et sont sauvegardées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, toute personne concernée dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’elle a fournies
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
8. Clause limitative de responsabilité :
MobilierKerr.com se dégage de toute responsabilité de tout dommage indirect occasionné lors de l’acquisition des articles.
Le Client se doit de sauvegarder les fichiers et les données qu’il fournit à MobilierKerr.com. Donc, en cas de perte d’informations ou de fichiers, la société ne serait pas en aucun cas mise en cause de ces faits.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures comme la présence de virus informatique, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. De plus, la responsabilité du site MobilierKerr.com ne pourra pas être engagée dans ce genre de problèmes relatifs à l’utilisation de l’Internet.
Le principal engagement du site MobilerKerr.com consiste à bien décrire avec la plus grande précision les produits proposés et présents sur le présent site. Ainsi, les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par MobilierKerr.com comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution d'affichage employée par le client. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à MobilierKerr.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. D’ailleurs, il est impératif de mentionner que le site MobilierKerr.com se dégage de toute responsabilité dans le cas de force majeure telle que définie la jurisprudence française ou encore au cas.
9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site :
L’ensemble des éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, de même que tous les catalogues, descriptifs et photographies des produits appartiennent à MobilierKerr.com et sont protégés par le droit d’auteur, par le droit des marques et par le droit des brevets.
Toute copie non autorisée d’un ou plusieurs de ces éléments sont rigoureusement interdits et s’apparentent à de la contrefaçon. Toute personne qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de poursuites, à l’initiative de MobilierKerr.com ou de son mandataire. Toutefois, le client peut télécharger une copie des documents sur son ordinateur à des fins uniquement personnelles et non commerciales. Il n’aura pas le droit d’en modifier le contenu de la copie et il doit respecter tous les copyrights et toutes autres mentions de propriétés. Dans le cas contraire, le Client enfreint le droit de propriété intellectuelle de MobilierKerr.com.
Si un propriétaire d’un site internet souhaite placer, à des fins personnelles, un lien renvoyant à la page d’accueil de MobilierKerr.com sur son site, il est impératif d’en demander l’autorisation auprès de MobilierKerr.com.
L’utilisation du lien hypertexte renvoyant au MobilierKerr.com ou l’emploi de toutes techniques du framing ou du in-lin linking sont absolument interdits.
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